Synthèse du rapport Michel Camdessus article publié le 15/03/2005

Synthèse du rapport Michel Camdessus article publié le 15/03/2005
auteur-e(s) : Amis de la Terre

Cette synthèse a été rédigée par l’Association Amis de la Terre. Il s’agit de montrer les conclusions du panel organisé par le Conseil Mondial de l’Eau, dont le siège se trouve à Marseille, pour financer l’eau dans le monde.


Points développés dans le rapport du Panel mondial sur le financement des infrastructures de l’eau, présidé par Michel Camdessus et publié en Mars 2003 : Financer l’eau pour tous

 

Résumé par Majda Bouchanine, Les Amis de la Terre
Août 2004

Introduction

Contexte du rapport

Comment intervenir sur deux des objectifs du millénaire, à savoir :
réduire de moitié pour 2015 le nombre de personnes n’ayant pas accès à l’eau potable
réduire de moitié pour 2015 le nombre de personnes n’ayant pas accès à l’assainissement

Objectif du rapport

Explorer les aspects financiers de la question d’un meilleur accès à l’eau, et fournir des réponses sur les moyens les plus appropriés pour atteindre ce but qui figure au sein des objectifs du Millénaire.

Remarques diverses

Il faut que les ressources affectées à l’eau soient multipliées par deux.
Il faut que les méthodes de travail soient complètement revues, par tous les acteurs intéressés. l’avenir de l’eau est étroitement lié à des sociétés où la participation sera fondamentale

La stratégie proposée se découpe en 3 phases, et s’étale sur les 25 années à venir. Le but étant d’atteindre les projets des objectifs du millénaire pour 2015, mais de continuer afin qu’en 2025, le monde entier puisse en bénéficier. 2015 n’est donc qu’une étape intermédiaire.

L’argent consacré à la construction de nouvelles infrastructures dans les PED et les pays en transition est actuellement de 80 Mds de dollars/an. Idéalement, il faudrait passer à 180 Mds/an.

Les besoins du secteur de l’eau sont compris de façon très large, c’est-à-d !ire sur tous les domaines attachés à l’eau (hydroélectricité, irrigation, gestion et développement de la ressource. ..) mais une attention plus grande a été accordée aux questions d’accès des populations à l’eau et à l’assainissement.

La stratégie vise les pays en développement et ceux en transition.

Selon des chiffres produits en 2000, 1.1 milliard d’individus n’ont pas d’accès garanti à l’eau, et 2.4 milliards ne bénéficient pas d’infrastructures d’assainissement. Mais il faut également prendre en compte la croissance démographique, qui fait que d’ici 2015, le nombre de personnes concernées aura augmenté : + 1.5 milliard d’individus pour l’eau, + 2 milliards d’individus pour l’assainissement.

Remarques sur l’intervention du privé extraites du rapport :

En tout état de cause, il ne faut pas que les donateurs imposent les ppp comme condition à l’octroi de leurs fond (p.2).
Les ppp nécessitent l’acceptation par le grand public (p.2).

Raisonnement
Origine du problème : il existe un consensus pour dire que les problèmes proviennent essentiellement des méthodes de gouvernance, et pour une petite part des risques liés au secteur, chacune des ces causes ayant un impact plus ou moins grand selon le sous secteur concerné (irrigation ou fourniture d’eau par exemple).

Pour les lacunes liées à la gouvernance, les principaux problèmes se déclinent comme suit
peu d’importance accordé à l’eau par les gouvernements.
confusion entre buts commerciaux, sociaux et environnementaux ingérence politique.
structure de gestion très faible, et objectifs imprécis cadre légal inadapté.
absence de transparence dans l’octroi de contrats.
structures de régulation absentes, faibles, ou inexpérimentées.
rejet du principe de recouvrement des coûts par les tarifs d’accès à l’eau

En matière de risques, le Panel relève les éléments suivants :

projets nécessitant un investissement initial très important, mais dont le remboursement s’étale sur une très longue période.
retour sur investissement très faible (taux de rentabilité faible).
risque lié au change : les recettes sont en monnaie locale alors que le financement se fait en monnaie étrangère.
agences décentralisées chargées du service de l’eau, mais n’ayant pas les ressources financières requises.
risque de pression politique sur les contrats et les prix pratiqués, avec faible régulation.
risque contractuel : des projets de longue durée engagés sur la base d’une information de départ très limitée.

Le taux de rendement financier du secteur de l’eau est parmi les plus faibles de tous les secteurs. Cela s’explique par la longueur du délai avant de voir les premiers bénéfices, mais aussi par la résistance du public et des pouvoirs publics aux augmentations de tarifs.
Pour se prémunir contre le risque de change, les opérateurs prévoient parfois ce risque par la voie contractuelle : ils insèrent dans le contrat des éléments qui permettent de calculer l’augmentation des tarifs selon les fluctuations du taux de change. En cas de dévaluation, ils augmentent le prix de l’eau en fonction, et c’est ainsi le consommateur qui paye la différence. Il faut cependant noter que cela ne fonctionne plus en cas de très forte dévaluation, car les augmentations tarifaires deviennent alors complètement irréalistes.

Le risque dit non souverain est pour sa part lié aux collectivités locales : si celles-ci se voient souvent déléguer la gestion de l’eau, elles n’ont en revanche pas le pouvoir de soulever des fonds, et nécessitent une garantie de l’Etat. Or ce dernier n’est pas toujours enclin à fournir de telles garanties pour ne pas aggraver sa situation. En outre, les collectivités (hormis le cas des grosses municipalités) n’ont pas la connaissance requise en matière financière pour lever des fonds. En conséquence, les organismes financiers ne peuvent pas prêter à ces collectivités.

Le risque de pression politique s’entend du risque que des hommes politiques interviennent pour annuler les termes d’un contrat déjà signé ou pour tirer profit de certaines imprécisions de la rédaction. Cela peut être résolu par l’existence d’un véritable cadre réglementaire.

Enfin, le risque contractuel : sur une durée très longue, souvent autour de 25 ans, les contrats encourent plus de risques (évolution de la politique nationale ou des normes intervenant dans le sectur de l’eau). En plus, les soumissionnaires ne disposent pas, au moment de la préparation du contrat, d’une information correcte sur l’état du réseau (en grande partie enterré) et des installations.

Le risque pays est un risque général qui n’est pas spécialement lié au secteur de l’eau : c’est un ensemble de critères qui permet de dire si un pays aura tendance à attirer et sécuriser les bailleurs ou non.

Les propositions d’ordre général du rapport peuvent être regroupées de la sorte

Le rapport établit clairement qu’il faudra un effort combiné de toutes les sources de financement et que les efforts d’une seule des sources ne sauraient pas remplacer un effort généralisé. Il note que pour le moment, les principaux financeurs sont les Etats, les organismes officiels d’aide au développement, et les organismes de financement multilatéraux : ce sont les seuls qui investissent.

La trésorerie issue des recettes de compagnies des eaux ne couvrent le plus souvent qu’une partie des dépenses récurrentes : exploitation, maintenance et réparations, mais ne contribuent que très rarement aux investissements (p. 17).

Il faut doubler les ressources financières disponibles pour l’eau, avec une diversification des sources de financement.
Le secteur de l’eau tendant à être décentralisé, il est important que les politiques s’adaptent au niveau concerné.
Si les institutions concernées par l’eau sont amenées à brasser des sommes plus importantes, il est impératif que l’on développe leurs capacités, qu’elles s’engagent dans un mouvement de réforme, qu’elles acquièrent des compétences en matière de gestion et de technique, axe prioritaire pour mieux utiliser les ressources apportées par les investissements et les organismes internationaux.
Le recouvrement des coûts est essentiel, et il doit être répercuté sur les utilisateurs. Le chiffre d’affaires des exploitants permet à peine de couvrir les dépenses récurrentes, et ne permet pas du tout d’investir. Il faudrait donc inventer des systèmes de subventions pour que les plus pauvres ne rejettent pas cet outil qu’est le recouvrement des coûts et qui permet la durabilité du système.
Le Panel prend une position pragmatique sur les avantages et les inconvénients de la participation privée dans les différents cas de figure, et reconnaît qu’il existe plusieurs schémas dans ce domaine (p. 18).
Les responsabilités liées à l’eau ont été à juste titre confiées à des entités locales, mais sans que celles-ci soient pourvues des pouvoirs nécessaires, des ressources humaines et financières requises pour assurer ce rôle.
Les forces locales (ONG/ entreprises) ont un rôle important mais demandent à être renforcées et soutenues financièrement. Les ONG de services peuvent être d’un soutien utile.
Les prêts internationaux et les projets d’investissement dans le domaine de l’eau ont été trop faibles, et sont en baisse. La conscience du risque constitue un frein majeur. Il est urgent de trouver de nouveaux mécanismes de couverture des risques pour les organismes prêteurs et les investisseurs en continuant d’exploiter au mieux les mécanismes existants.
L’aide dans le secteur de l’eau a aussi subi une baisse, mais un revirement est tout à fait envisageable, si ces aides sont affectées à bon escient.
Un frein majeur aux incitations d’investissement est lié aux risques souverains et risques de change. Il faut impérativement remédier à cela si l’on entend attirer les prêts et investissements. Il convient de financer ce secteur avec des ressources à dénomination locale dans la mesure du possible, pour limiter l’exposition au risque de change. Il faut donc développer les marchés de capitaux locaux et autres sources de financement locales.
Il faut absolument mettre en place une sorte de « tour de contrôle » indépendante et mondiale, qui fournirait des informations à un groupe d’observateurs indépendants qui pourraient prendre des décisions rapidement (les « sages » ).

Principales proposition par thèmes :
I. Gouvernance de l’eau et réforme du secteur
Le rapport fait des propositions plus précises selon deux axes : le premier (gouvernance de l’eau et réforme du secteur) est un ensemble de recommandations s’adressant aux Etats d’accueil pour créer un environnement favorable, et aux autres acteurs concernés. Le second traite des bailleurs de fonds et des propositions financières spécifiques (instruments et mécanismes financiers).

Gouvernements centraux

Chaque pays devrait élaborer une politique de l’eau valable au niveau national, avec un plan d’action, et devrait remettre un rapport annuel expliquant ce qu’ils mettent en oeuvre pour atteindre les objectifs du millénaire liés à l’eau. Les Etats devraient également assurer un cadre stable pour l’investissement privé et réserver une part du budget public aux services en charge de la distribution d’eau. Pour les pays pauvres très endettés (PPTE), l’eau devrait être incluse dans les PRSP (poverty reduction strategy paper) pour qu’elle ait une place majeure dans le budget national et pour que l’eau profite un peu de l’allègement de dette.
Cela s’accompagnerait de la mise en place d’un système de récompense (prime accordée par la communauté internationale) pour les pays ayant accordé une place importante à l’eau. Les prêts devraient cibler les pays qui ont, les premiers, mis en oeuvre une politique de l’eau active.

Autorités locales

Les gouvernements centraux doivent accorder plus de pouvoirs et une liberté financière plus grande aux organes locaux chargés de la gestion des problèmes d’eau pour qu’ils puissent mener à bien leurs missions. Ces organes locaux devraient pouvoir recevoir plus facilement des crédits et pouvoir passer plus facilement des contrats types. Les bailleurs internationaux devraient aussi s’adresser directement à ces entités pour apporter un soutien technique, financier, et se débarrasser des contraintes inutiles qui les empêchent de prêter directement à ces entités non souveraines. Le rapport précise également que l’intérêt d’un tel niveau local réside aussi dans la plus grande facilité de faire participer et concerter tous les acteurs pour la conception de solutions sur les questions de l’eau.
Les Etats doivent mettre en place des incitations pour encourager les entités publiques non souveraines à une transparence totale, créer une agence centrale chargée du recueil, de la publication et de la vérification de l’information des régions en matière de finance et de gestion. Les gouvernements doivent établir clairement les mécanismes fiscaux qui les relient aux entités non souveraines. Il serait idéal de mettre en place un système de notation des entités car cela favorise les processus de transparence.

Le principe d’interdiction de l’emprunt aux entités locales publiques se comprend s’il est exagéré, mais les Etats appliquent ce principe à l’excès, et ces limites ne servent alors plus l’intérêt général, concentrant toutes les ressources entre les mains de l’Etat. En quelques sortes, il s’agit de vendre aux Etats le concept de l’accès des entités publiques non souveraines aux marchés de capitaux.

Citation : « les entités publiques non souveraines doivent examiner l’option qui consiste pour elles à garder la propriété des infrastructures et conserver la responsabilité des investissements, mais en laissant le financement et la gestion de l’exploitation au secteur privé » (p.22).

Promouvoir des marchés de capitaux locaux

Les acteurs privés comme publics agissant dans le secteur de l’eau devraient pouvoir emprunter de l’argent sur le marché local, afin de réduire le risque lié au change, car pour le moment, ils empruntent en devises étrangères et doivent donc rembourser dans ces mêmes devises, d’où le risque lié au change puisque les revenus sont en monnaie locale. Certains pays ont développé des marchés financiers locaux pour répondre à une partie des besoins en crédit, surtout pour des prêts à court terme, mais pour l’eau, il faudrait qu’ils développent des outils plus performants, à long terme (Inde, Chine, Brésil, Afrique du Sud). Mais cette situation n’est pas encore courante surtout pour des investissement de long terme, et on interdit parfois aux investisseurs étrangers d’emprunter localement.
C’est pourquoi le Panel recommande que les Etats et les banques centrales encouragent les marchés de capitaux locaux et cessent d’évincer certains emprunteurs. Les Institutions Financières Internationales (IFI), quant à elles, doivent étendre leurs garanties et l’émission d’obligations dans la monnaie locale pour encourager les marchés de capitaux locaux.

Recouvrement du coût

Les fournisseurs d’eau devraient viser des recettes suffisantes pour couvrir les frais engagés et pouvoir prévoir à long terme les coûts à venir, et disposer ainsi de réserves pour y répondre en temps voulu (cela inclut tant les coûts liés aux opérations que ceux liés au renouvellement des infrastructures ).
C’est aux utilisateurs qu’il revient d’assumer ces coûts, mais cela ne signifie pas que tout le monde soit contraint de payer les mêmes sommes. Une structure tarifaire adéquate devrait permettre cela, notamment sur la base d’un système de subvention transparent et révisable pour s’assurer qu’il touche bien les bénéficiaires qu’il faut.
Aujourd’hui, les tarifs de l’eau ne couvrent qu’une partie des coûts récurrents des services d’eau à usage domestique, mais ne contribuent pas aux dépenses d’investissement dans les réseaux municipaux (développement et modernisation des installations). Trop souvent, les acteurs de l’eau se reposent sur des subventions publiques pour cela. La ressource des impôts ne suffit pas non plus, car il faut souligner que dans les pays pauvres les recettes fiscales sont extrêmement limitées, et doivent en plus servir à bien d’autres besoins.
L’objectif à terme est donc la couverture des coûts par l’usager. Mais tout le monde n’est pas en mesure de répondre à ces tarifs, surtout les personnes qui entrent pour la première fois dans un réseau d’eau. Il faut donc instituer des subventions. Ainsi certains pays ont décidé d’accorder à chaque consommateur une certaine quantité d’eau forfaitaire et gratuite.
La couverture des coûts doit prendre en compte les coûts financiers, les coûts d’exploitation et le renouvellement des infrastructures existantes. Mais les mécanismes tarifaires ne sont pas forcément uniformes, et une politique spécifique en faveur des pauvres doit pouvoir être intégrée au dispositif.
La part de revenu régulier générée par les recettes des impôts doit être garantie à long terme par un accord préalable sur le montant des transferts fiscaux.
Il semble, pour le Panel, que les utilisateurs soient prêts à payer l’eau, y compris les personnes pauvres vivant en milieu urbain. Les ménages urbains seraient prêts à utiliser 5 % de leurs revenus pour le service d’eau (p.24). Le Panel reconnaît qu’en revanche, dans les régions rurales, collectivités isolées ou pays pauvres, la capacité à payer l’eau reste un objectif éloigné, les subventions étant inévitables au moins à court terme.
Les subventions doivent être réalistes (imputées aux budgets sans problème), adaptées aux groupes ciblés, et transparentes (visibles et bien explicitées dans les comptes publics). La subvention doit en outre être dégressive dans le temps.

Améliorer la capacité de gestion/ managériale

L’argent transféré devrait être largement consacré à l’amélioration des capacités locales, notamment par le transfert de compétences, mais il faut aussi s’assurer d’échanges entre experts venant du secteur public pour renforcer les capacités des acteurs publics concernés par les questions de l’eau. Le Panel recommande l’apprentissage par la pratique (learning-while-doing) à travers des programmes d’apprentissage solidement planifiés.
Il est plus facile de trouver chez les bailleurs de fonds des sommes consacrées à l’investissement que pour développer et renforcer les compétences au niveau administratif. C’est pourtant indispensable pour l’efficacité des infrastructures. Il est indispensable que les gestionnaires de l’eau soient formés. L’aide publique au développement devrait dès, de manière prioritaire, lors se concentrer sur le renforcement des compétences dans les organismes de l’eau.
Les programmes de jumelage renforcé (type coopération décentralisée) sont également un bon moyen pour ce transfert de compétences. Ce type de démarche d’acteur public à acteur public devrait être soutenu par les bailleurs de fonds. C’est en outre un apprentissage par la pratique qui est particulièrement adapté selon le Panel.
L’aide publique doit également soutenir les organismes professionnels régionaux spécialisés sur la formation.

Corruption et pratiques éthiques

La corruption vise le public comme le privé. Tout doit être fait pour que la transparence soit rendue effective. Citoyens, associations d’usagers, consommateurs et ONG devraient être encouragés à rendre publiques et surveiller les activités des organismes chargés de l’eau, et à dénoncer les pratiques de corruption. Les secteurs privé comme public sont invités à coopérer avec les autres parties prenantes pour développer des méthodes pour la promotion de comportements éthiques.
Il est également demandé aux entreprises de participer à un effort pour développer les normes en matière d’éthique dans le secteur de l’eau. Tous les acteurs, publics et privés, doivent mettre en place des normes et codes pour favoriser un comportement irréprochable. Il est important de rétablir l’image des entreprises ternie par la corruption ayant entaché certaines opérations passées. Pour cela, il est nécessaire que la participation du secteur privé (PSP) soit plus transparente : appels d’offre concurrentiels, obligation de publier les contrats (p.27).

Contexte juridique et réglementaire

Le Panel recommande la mise en place d’un fonds spécial destiné à financer les coûts pesant sur le secteur public pour structurer les projets complexes, y compris quand il est question de faire intervenir un acteur privé. Ce fonds serait renouvelé par le partenaire public dès que le contrat est octroyé au mieux offrant, et devrait être spécifiquement consacré au secteur de l’eau.
Cet argent devrait aussi permettre de financer un travail qui offrira des clauses type et des « meilleures pratiques » spécialement adaptées aux problématiques de l’eau, qui seront ensuite intégrées dans les accords et contrats de partenariat public-privé. Le Panel insiste sur l’importance et l’urgence de l’élaboration de telles normes.

Principales proposition par thèmes :
Il. Instruments financiers et facilités

Aide publique au développement (A PD)

L’A PD consacrée à l’eau devrait doubler, mais en plus, la part consacrée à l’eau au sein de l’APD totale devrait augmenter considérablement en proportion du reste. Tous les bailleurs unilatéraux devraient donc poursuivre cet objectif. A noter : "Cette augmentation de l’APD devrait se faire de préférence en augmentant le montant des subventions ».

Si l’objectif est de doubler le montant total des ressources investies dans l’eau, il faut que les gouvernements des pays développés tiennent leurs engagements en ce qui concerne le renforcement des aides au secteur de l’eau, et que les bailleurs individuels concourent aussi à cet objectif, de préférence en augmentant le montant des subventions.
Les efforts quantitatifs doivent aussi s’accompagner d’actions pour améliorer l’efficacité de cette aide, notamment à travers une approche concertée dans ce secteur. Les bailleurs doivent en outre utiliser ces ressources comme catalyseurs pour mobiliser d’autres flux financiers et favoriser l’autonomie d’autres acteurs. Enfin, il ne faut pas oublier que l’APD doit favoriser certains pays ou régions qui en ont le plus besoin.

Les agences bailleurs sont invitées à travailler en s’inspirant du Comité d’Aide au Développement (DAC, Development Assistance Commit tee) de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE), pour mettre en ceuvre les recommandations du DAC visant à améliorer l’effectivité de l’aide.

Les bailleurs devraient chaque année produire un rapport sur l’impact de leur aide sur les objectifs du millénaire relatifs à l’eau, en rendant notamment public le nombre de personnes qui ont pu accéder à l’eau grace à leur aide et d’autres informations chiffrées sur les réels effets de l’aide accordée.

Institutions financières multilatérales

Elles ont un rôle de levier particulièrement important et leurs volumes de financement font de ces acteurs des intervenants majeurs. Elles devraient augmenter sérieusement leur contribution au secteur de l’eau.
Ces institutions devraient mettre en place des systèmes de prêt direct aux sous entités non étatiques, comme développé plus haut.
Le rapport consacre un petit paragraphe à la réhabilitation des grands travaux hydrauliques, tels que les barrages, nécessitant de prendre des mesures sociales et environnementales adaptées. Une attention particulière doit être accordée à la capacité de stockage d’eau à la surface et en sous-sol.

Prêts commerciaux internationaux

Il faut encourager les garanties attribuées aux entreprises du secteur privé prêtes à investir dans le secteur de l’eau. Il faut que le secteur bancaire commercial puisse offrir des fonds d’investissement pour l’eau.
Les prêts accordés au titre de financement de projets tous secteurs confondus s’élevait en 2002 à 76 milliards de dollars. Malgré l’importance de ces sommes, le secteur de l’eau n’a reçu que 0.3 % de ce montant global, soit 157 millions de dollars.
Le Panel craint qu’un tel mouvement ne soit rendu irréversible par le nouvel accord de Bâle Il (New Capital Accord), qui fixe des règles très strictes en matière d’attribution des capitaux.
Il faut donc assurer la « bancabilité » des projets, et ce notamment en remédiant au risque souverain et à de nombreuses préoccupations commerciales (notamment à travers une politique durable de recouvrement des coûts, l’indexation des tarifs de l’eau pour protéger les projets des éléments macroéconomiques, le risque lié aux modifications de la législation en matière environnementale, etc…).
Il faut donc multiplier les financements de projets, et accroître la couverture politique des projets.
Il faut envisager une facilité de trésorerie en cas de dévaluation, qui permettrait de réduire les conséquences des variations du taux de change dans les projets au niveau non souverain. La gestion de ce mécanisme serait confiée à une agence internationale, du type des institutions financières multilatérales, et permettrait de rembourser aux prêteurs étrangers la part de la dette excédant les capacités de remboursement du projet.

Agences de crédit aux exportations

Les agences de crédit aux exportations devraient se fixer des objectifs pour le secteur de l’eau, et offrir des garanties notamment en monnaie locale.
Prenant exemple sur les engagements américains (pour l’OPIC et l’Ex-lm Bank) à doubler les ressources consacrées à l’eau dans les 5 prochaines années, le Panel recommande que tous les pays de l’OCDE et leurs agences de crédit aux exportations doublent les crédits destinés au secteur de l’eau dans les 5 prochaines années.
L’OCDE devrait introduire dans l’Arrangement une exigence stipulant que 2 à 3% des crédits annuels octroyés soient réservés à des projets liés à l’eau, car cela génèrerait un flux supplémentaire pour l’eau de 1.5 à 2.5 milliards de dollars par an.
Elle devrait aussi promouvoir des délais de remboursement de 20 ans, le délai étant actuellement de 10 ans pour les projets liés à l’eau.
Enfin, elle devrait relever les plafonds de crédit de 15% à 50 % de la valeur des exportations pour couvrir les dépenses locales dans les projets liés à l’eau, et les agences devraient envisager une offre de garanties et de prêts en monnaie locale.

Investissements et gestion privés

L’investissement privé ne doit pas se limiter aux grands opérateurs internationaux, mais doit aussi tenir compte des opérateurs privés locaux, et les gouvernements devraient mettre en place un cadre juridique permettant à ces investisseurs de s’engager à long terme.
De même, les gouvernements devraient impliquer des petits opérateurs locaux dans leur stratégie nationale de distribution d’eau, et leur offrir des incitations et des facilités d’accès au financement.
En ce qui concerne les entreprises privées internationales, elles peuvent contribuer au transfert de compétences très utilement, et peuvent faire bénéficier les services d’eau de leur accès au financement, grâce à la crédibilité dont elles bénéficient. Mais cela requiert néanmoins des procédures d’appel d’offre et d’adjudication transparentes et équitables.

Citations : « Même si l’on ne peut évidemment pas espérer que les entreprises Internationales privées jouent un rôle significatif dans le secteur rural ou auprès des communautés très isolées, il est clair que dans ce monde pris dans un processus d’urbanisation galopante, leur rôle peut être décisif » (p.41 ).
« La participation du secteur privé doit être considérée comme une option qu’il convient d’examiner selon des critères spécifiques d’efficience, de coût et d’efficacité » (p.41 ).

Argumentation du Panel : il fait référence aux grands projets de concession dans le domaine de l’eau ces dix dernières années, en citant Buenos Aires et Manille notamment, et explique ces échecs par les dévaluations massives qui sont intervenues dans ces pays, et qui ont conduit les entreprises en question à renégocier leurs engagements et augmenter leurs tarifs pour pouvoir assumer le remboursement de leur emprunt. Le Panel met en garde : « les mêmes inconvénients apparaissent lorsqu’un service public contracte des emprunts en monnaie étrangère » (p.42).

Mais la facilité de trésorerie proposée plus haut permettrait de remédier à ce problème

Par ailleurs, le fonds renouvelable proposé plus haut permettrait d’alléger les coûts fixes liés à la préparation des contrats et appels d’offre dans l’optique de la participation du secteur privé.

Le Panel rappelle aux bailleurs internationaux qu’il faut qu’ils garantissent les risques pesant sur les entreprises du secteur privé, et qu’ils cessent d’interpréter « de façon extrêmement restrictive leurs mandats et instruments » (p.42). Il leur recommande donc de revoir leurs réglementations et procédures internes pour offrir une meilleure garantie des risques spécifiques liés au secteur de l’eau.

ONG actives sur le terrain et Initiatives communautaires

Il faudrait que les communautés locales aient les moyens de participer, notamment les ONG locales. Il faut donc qu’à côté des gros financements soient prévus des micro-crédits soutenant les petites initiatives dans le secteur de l’eau. Il vaut mieux apporter des capitaux d’amorçage, des réserves initiales et des garanties qu’apporter des subventions qui ont tendance à compromettre la pérennité des petits projets dans le secteur de l’eau.
A noter : "Développer la capacité de différents acteurs locaux et nationaux de la société civile pour jouer le rôle de garde-fous indépendants dans le secteur est important pour surveiller la performance des acteurs publics et privés et lutter contre la corruption »o

Une autre piste concerne les ONG étrangères, qui ont un rôle important à jouer quant au financement des initiatives locales. « Il existe une voie prometteuse qui consiste à convier les usagers de l’eau des pays industrialisés à ajouter, sur la base du volontariat, une somme modique au paiement de leurs factures, contre l’engagement que ces fonds iront à des organismes décentralisés dans les pays en voie de développement pour financer des projets exemplaires sélectionnés selon des critères rigoureux » (p.43).

Enfin le Panel suggère de réaliser une étude sur la faisabilité de Fonds décentralisés pour le développement d’initiatives locales, où groupes locaux et ONG locales pourraient puiser à des fins de formation, de création de partenariats, etc.

CONCLUSION

Mise en ceuvre des propositions : stratégie en trois étapes
Etape initiale : quatrième forum de l’eau en 2006. Il est indispensable que la plupart des mesures préconisées par le rapport aient été prises d’ici là.
Deuxième étape : 2006-2015. Etape cruciale pour les principales actions à mener en vue de 2015.
Troisième étape : 2015-2025. Il faudra alors réaliser un système universel d’accès à l’eau et l’assainissement.
Le Panel conclue ce développement en insistant sur une lacune majeure : pour le moment, aucune organisation internationale ne possède de rôle clair et reconnu dans le domaine du contrôle de l’eau. Aucune n’a de mandat lui permettant d’être cette fameuse « tour de contrôle » globale qui collecte, évalue et publie des informations sur les performances des différents acteurs impliqués. C’est une nécessité urgente.
Parallèlement, le Panel propose une sorte de conseil de « sages » qui évaluerait de façon totalement indépendante les remarques produites par la dite tour de contrôle, et émettrait des recommandations sur les mesures à prendre pour assurer la réalisation des objectifs du millénaire.

Priorités et actions à engager
(les quelques paragraphes relatifs à l’impact escompté sur les sous secteurs ne sont pas repris dans notre résumé)

(a) Quatre axes prioritaires
.Les Etats hôtes doivent énoncer clairement leur politique nationale et leur stratégie pour le secteur de l’eau
.Utiliser les véhicules financiers existants, les renouveler et les renforcer
.Etudier la faisabilité des propositions pour la création d’agences, de fonds, et de schémas nouveaux, et également planifier leur mise en ceuvre. Les maîtres d’reuvre doivent être identifiés.
.Mettre en marche les changements et réformes politiques des institutions qui auront besoin de délais plus longs pour être mis à exécution.

(b) Actions attendues des principaux acteurs
(propositions reprises intégralement dans le rapport, p. 46) 1 -Gouvernements centraux des pays en développement
2 -Gouvernements centraux des pays développés 3- Entités publiques non souveraines
4 -Organisations communautaires, soutenues par les ONG de terrain 5- Banques et les investisseurs privés 6- Bailleurs d’aides
7 -Institutions financières multilatérales
8- Agences des Nations-Unies et autres organisations internationales.

Pour plus d’information :

Majda Bouchanine -Campagne institutions financières
majda. bouchanine@amisdelaterre.org
Tel + 33 (0)14851 1895
Les Amis de la Terre 2 B rue Jules Ferry 93100 Montreuil France
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